Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTUALISATION

Introduction

Ce document contractuel régira les Conditions Générales de contractualisation des produits (ci-après, les « Conditions ») via le site web tkreo.es, propriété de JOSÉ MAGIN EXPOSITO sous la marque TKREO, ci-après le FOURNISSEUR, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce Site Web.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l'UTILISATEUR pour qu'il puisse les reproduire et les enregistrer comme confirmation du contrat, pouvant être modifiées à tout moment par JOSÉ MAGIN EXPOSITO. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles qui seront en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables. JOSÉ MAGIN EXPOSITO archivera le document électronique où la commande est formalisée et le tiendra à la disposition de l'UTILISATEUR si celui-ci le demande.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l'exception des cas expressément indiqués dans les Codes Civil et de Commerce et dans la présente loi ou dans d'autres lois spéciales.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

A lu, compris et accepté ce qui est exposé ici.
Est une personne ayant une capacité suffisante pour contracter.
Assume toutes les obligations établies ici.

Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à toutes les contractualisations réalisées via le site web du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il expédie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions qui ont été acquis avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le FOURNISSEUR des produits contractés par l'UTILISATEUR est JOSÉ MAGIN EXPOSITO, domicilié à PARTIDA PLA LA GRALLA 5, 03111 BUSOT (ALACANT), NIF 52770517F et avec le numéro de téléphone du service client 601 88 95 96.

Et, d'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe ou accédant en tant qu'invité, étant responsable, en cas d'enregistrement, de l'utilisation et de la garde de ses identifiants d'accès, et responsable de la véracité des données personnelles fournies au FOURNISSEUR.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte la case correspondante lors du processus de contractualisation en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement affiché via le site web, d'un produit spécifique.

Rectification des données

Lorsque l'UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut les notifier à l'adresse e-mail hola@tkreo.es afin que JOSÉ MAGIN EXPOSITO les corrige dans les plus brefs délais.

L'UTILISATEUR peut maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur.

Procédure de contractualisation

Afin d'accéder aux produits ou services offerts par le FOURNISSEUR, l'UTILISATEUR doit être majeur ou mineur émancipé. L'accès peut se faire par la création d'un compte utilisateur ou en tant qu'invité. Dans les deux cas, l'UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données à caractère personnel, et détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.

Si l'UTILISATEUR choisit de créer un compte, il sélectionnera un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à communiquer au FOURNISSEUR leur perte ou leur vol ou l'accès éventuel par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède à leur blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que, conformément à l'article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :

Clauses générales de contractualisation.
Envoi et livraison des commandes.
Droit de rétractation.
Réclamations.
Force majeure.
Compétence.
Généralités de l'offre.
Prix et durée de validité de l'offre.
Frais de transport.
Mode de paiement, frais et réductions.
Processus d'achat.
Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
Garanties et retours.
Loi applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRACTUALISATION

Sauf stipulation particulière écrite, la passation d'une commande au FOURNISSEUR implique l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du FOURNISSEUR si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le FOURNISSEUR.

2. ENVOI ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le FOURNISSEUR n'expédiera aucune commande avant d'avoir vérifié que le paiement a été effectué.

Les envois de marchandises seront effectués par des entreprises de transport et de messagerie sélectionnées par le FOURNISSEUR. L'opérateur logistique utilisé pourra varier en fonction de la destination, du type de produit, de la disponibilité du service ou des besoins logistiques. À cette fin, pourront être utilisés, entre autres, GLS, Correos, DHL, SEUR, MRW, UPS ou d'autres entreprises de transport équivalentes, sans que cela n'entraîne une modification des présentes conditions.

L'expédition sera effectuée une fois la disponibilité de la marchandise confirmée et le paiement de la commande vérifié.

Le délai de livraison sera compris entre 4 et 10 jours ouvrables, selon la ville de destination, l'entreprise de transport attribuée et le mode de paiement choisi. La date d'expédition et de livraison prévue sera communiquée avant la confirmation de la commande.

Défaut d'exécution du contrat à distance

En cas d'impossibilité d'exécuter le contrat parce que le produit ou service contracté n'est pas disponible dans le délai prévu, l'UTILISATEUR sera informé de l'indisponibilité et sera habilité à annuler la commande et à recevoir le remboursement intégral du montant payé sans aucun frais, et sans que cela n'entraîne aucune responsabilité pour des dommages et intérêts imputables au FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR n'assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou service ne pourra pas être effectuée, en raison de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l'UTILISATEUR.

La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur aura mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que celui-ci, ou son délégué, aura signé le document de réception de la livraison.

Le FOURNISSEUR répondra à l'UTILISATEUR de toute non-conformité existant au moment de la livraison de la commande, l'UTILISATEUR pouvant, par une simple déclaration, exiger la correction de cette non-conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans l'un de ces cas, l'UTILISATEUR pourra également exiger une indemnisation pour les dommages et intérêts, le cas échéant.

L'UTILISATEUR aura le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix du produit acheté jusqu'à ce que le FOURNISSEUR remplisse les obligations établies dans le présent contrat.

Il incombe à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et de formuler toutes les réserves et réclamations justifiées sur le document de réception de la livraison.

Dans le cas où la contractualisation n'implique pas la livraison physique d'un produit, mais une activation de téléchargement sur un site web, le FOURNISSEUR informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation : https://tkreo.es/pages/derecho-desestimiento

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente, pour exercer le droit de rétractation, réglementé par l'article 102 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le FOURNISSEUR ne respecte pas son devoir d'information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai d'exercice de celui-ci expirera douze mois après la date d'expiration de la période de rétractation initiale, conformément à l'article 105 du RDL 1/2007.

Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats visés et énumérés à l'article 103 du RDL 1/2007, et qui sont liés ici.

Tout retour devra être communiqué au FOURNISSEUR, en demandant un numéro de retour via le formulaire prévu à cet effet, ou par e-mail à hola@tkreo.es, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Dans le cas où le retour ne serait pas effectué avec l'emballage d'origine de livraison, le FOURNISSEUR pourra répercuter à l'UTILISATEUR le coût dérivé de l'absence de cet emballage, en l'informant préalablement via le même canal de communication utilisé pour traiter le retour.

Une fois que l'UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il fera parvenir le produit au FOURNISSEUR, en indiquant ce numéro sur la lettre d'envoi, avec les frais de transport à sa charge, à l'adresse de JOSÉ MAGIN EXPOSITO, PARTIDA PLA LA GRALLA 5, 03111 BUSOT (ALACANT).

Si le retour est dû à l'exercice du droit de rétractation ou à un changement d'avis du client, les frais d'expédition du retour seront à la charge de l'UTILISATEUR.

Cependant, si le retour est dû à un produit défectueux, endommagé ou à l'envoi d'un produit incorrect, le retour ou, le cas échéant, le remplacement du produit n'entraînera aucun coût pour l'UTILISATEUR, le FOURNISSEUR assumant les frais de transport correspondants.

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation jugée opportune par l'UTILISATEUR sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être effectuée aux adresses de contact suivantes :

Postal: JOSÉ MAGIN EXPOSITO, PARTIDA PLA LA GRALLA 5, 03111 BUSOT (ALACANT)
Téléphone: 601 88 95 96
E-mail: hola@tkreo.es

5. FORCE MAJEURE

Les parties n'engageront pas leur responsabilité en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.

Si l'une des stipulations de ces conditions était jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme séparable et n'affectera en aucune manière la validité, la légalité et l'applicabilité des autres conditions, ni ne subira de modification.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR seront réputées soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de JOSÉ MAGIN EXPOSITO ou à ce qui est stipulé ici n'aura d'effet, sauf accord exprès écrit signé par le FOURNISSEUR, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d'autres taxes éventuellement applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n'incluent pas les frais d'expédition ou de communication, de manutention ou tout autre service additionnel et annexe au produit acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en EURO. L'UTILISATEUR assume que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant d'effectuer l'achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, réductions, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, qu'il y ait disponibilité des produits ou non.

Tout paiement effectué au FOURNISSEUR entraîne l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale que celui-ci aura renseignée au moment de la commande. La facture pourra être téléchargée au format PDF en accédant au panneau de gestion du site web avec le compte utilisateur. En cas de souhait de la recevoir par e-mail, il devra en faire la demande par l'un des moyens mis à sa disposition par le FOURNISSEUR, l'informant qu'il pourra à tout moment révoquer cette décision.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR pourra contacter le service client du FOURNISSEUR au 601 88 95 96 ou par e-mail à l'adresse hola@tkreo.es.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix publiés dans la boutique n'incluent pas les frais d'expédition ou de communication, ni d'installation ou de téléchargement, ni de prestations complémentaires, sauf accord exprès écrit contraire.

Les frais d'expédition seront calculés au moment de la commande, en fonction du poids total des produits achetés et de la destination de la livraison.

Actuellement, le FOURNISSEUR expédie exclusivement vers la Péninsule (Espagne) et la France métropolitaine. Les frais d'expédition (TVA incluse) sont les suivants :

Péninsule (Espagne)

Jusqu'à 3 kg : 5,90 €
Plus de 3 kg et jusqu'à 5 kg : 6,90 €
Plus de 5 kg et jusqu'à 10 kg : 7,90 €
Plus de 10 kg et jusqu'à 15 kg : 9,99 €
À partir de 15 kg : 9,99 € + 0,64 € par kilogramme supplémentaire.

France métropolitaine

Jusqu'à 3 kg : 12,90 €
Plus de 3 kg et jusqu'à 5 kg : 14,90 €
Plus de 5 kg et jusqu'à 10 kg : 18,00 €
Plus de 10 kg et jusqu'à 15 kg : 21,00 €
À partir de 15 kg : 21,00 € + 1,90 € par kilogramme supplémentaire.

Le montant correspondant aux frais d'expédition sera communiqué à l'UTILISATEUR avant la confirmation définitive de la commande.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le FOURNISSEUR est responsable des transactions économiques et propose les modes de paiement suivants pour une commande :

Carte de crédit
PayPal
Apple Pay
Google Pay
Shop Pay
Klarna

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans l'industrie, telles que SSL, données saisies sur page sécurisée, pare-feu, procédures de contrôle d'accès et mécanismes cryptographiques, tout cela dans le but d'éviter l'accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'utilisateur/client accepte que le prestataire obtienne des données pour l'authentification correspondante des contrôles d'accès.

Le FOURNISSEUR s'engage à ne pas autoriser toute transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et qui pourrait ou aurait le potentiel de nuire à leur bonne volonté ou de les influencer négativement.

Il est interdit, en vertu des programmes des marques de cartes, de vendre ou d'offrir un produit ou un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l'Acheteur, à la Banque émettrice, au Commerçant ou au Titulaire de la carte ou des cartes.

11. PROCESSUS D'ACHAT

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront affichés. Une fois le panier sauvegardé, les taxes et frais seront calculés en fonction des données de paiement et d'expédition saisies.

Les paniers n'ont aucune liaison administrative, c'est seulement une section où un devis peut être simulé sans aucun engagement des deux parties.

Depuis le panier, il est possible de passer une commande en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation :

Vérification des données de facturation.
Vérification de l'adresse de livraison.
Sélection du mode de paiement.
Passer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du FOURNISSEUR et un autre à l'adresse e-mail de l'UTILISATEUR confirmant la passation de la commande.

Commandes (demandes d'achat)

Avant la confirmation de la commande, des informations sur l'état de la commande et la date d'expédition et/ou de livraison approximative seront fournies.

12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l'une de ces conditions générales était jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme séparable et n'affectera en aucune manière la validité et l'applicabilité des autres conditions.

Le FOURNISSEUR pourra, sans préavis, suspendre ou résilier l'accès de l'UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, lorsque l'UTILISATEUR ne respecte pas les obligations établies dans le présent contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratiques ou politiques qui lui sont applicables.

Lorsque le FOURNISSEUR exerce l'un de ses droits ou pouvoirs en vertu de cette Clause, cet exercice ne préjudiciera ni n'affectera l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours qui pourrait être à la disposition du FOURNISSEUR.

13. GARANTIES ET RETOURS

Les garanties seront conformes aux dispositions du Titre relatif aux "Garanties et services après-vente" du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et d'autres lois complémentaires.

Le PRESTATAIRE répondra à l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui se manifeste dans le délai établi par la réglementation en vigueur.

Dans le cas où le produit présente un défaut de conformité, l'UTILISATEUR devra en informer le PRESTATAIRE dans les plus brefs délais, en indiquant le numéro de commande et en décrivant le défaut détecté. Le PRESTATAIRE informera de la procédure de révision du produit et, le cas échéant, procédera à sa réparation, son remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à la législation applicable.

Dans le cas de produits personnalisés, la garantie légale couvrira exclusivement les défauts de conformité, les défauts de fabrication ou les erreurs imputables au PRESTATAIRE dans la personnalisation réalisée. Les erreurs résultant des informations, textes, images, designs, mesures ou spécifications fournis par l'UTILISATEUR pour la personnalisation du produit ne seront pas considérées comme des défauts couverts par la garantie.

Les présentes garanties s'entendent sans préjudice des droits que la réglementation en vigueur reconnaît aux consommateurs et aux utilisateurs.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour ce qui n'est pas expressément établi. Toute controverse pouvant surgir de la fourniture des produits ou services faisant l'objet de ces Conditions sera soumise aux tribunaux et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR, du lieu d'exécution de l'obligation ou de celui où se trouve le bien si celui-ci est un immeuble.